AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, M. CORBISEZ, Mme LABORDE, M. CABANEL, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mme JOUVE et MM. REQUIER, VALL et LABBÉ

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	600 000		600 000
Concours spécifiques et administration		600 000		600 000
TOTAL	600 000	600 000	600 000	600 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale :

– il abonde de 600 000 € l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », en prélevant d’autant l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Cela sera un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.

Ces fonds pourront servir à des dépenses d’investissements nécessaires pour augmenter les capacités d’accueils des services de domiciliation actuels, comme la réhabilitation d’un local adapté ou l’achat de matériel dédié. Ils pourront aussi permettre de recruter du personnel dédié au service de domiciliation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.