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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-634 rect. 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, VALL et LABBÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 |
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Après l'article 78
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la population, créé par la loi de finances pour 2017, à partir de laquelle est calculée l'éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR).
Instauré sans simulation ni concertation avec les communes concernées, ce plafonnement a pour conséquence la perte de la fraction bourg centre pour certaines communes,menaçant la pérennité des services publiques qu'elle doivent assurer.
Enfin, ce plafonnement a eu pour conséquence un effet de seuil brutal, évinçant une dizaine de commune du dispositif, dont plus de la moitié en zone de montagne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.