AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Depuis plusieurs années, la baisse des crédits alloués au régime des mines, et en particulier à l’ANGDM, l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs et son volant Action Sanitaire et Sociale sont en baisse constante.

Certes, la CANSSM ne compte plus de nouveaux affiliés depuis un décret de 2011, et les ressortissants s’éteignent progressivement, avec une moyenne d’âge particulièrement élevée, au delà de 80 ans. Mais la baisse annuelle de 5% du budget ne tient pas compte des besoins de cette population justement vieillissante. Entre 2017 et 2018, ce sont même 10% de baisse des dotations qui ont été enregistrés, sans aucune corrélation avec une évaluation des besoins grandissants de la population concernée.

En conséquence, l’ANGDM, en tant qu’opérateur actuel chargé de gérer l’action sociale s’est vue dans l’obligation de stopper certains versements ou prestations, dans un contexte de tensions en interne, tandis que les manques cumulés de budget des années précédentes obèrent déjà les comptes 2020.

Ce sont 3 millions d’euros qui manquent aujourd’hui, sur la seule base des manques constatés par l’ANGDM dans ses comptes pour financer l’action de l’ASS. Les mineurs méritent le respect, du fait de leur engagement total dans la prospérité nationale, mais plus encore, cette logique strictement comptable est inacceptable en ce qu’elle crée l’austérité pour nos aînés.

L’imputation sur le régime des transports terrestres n’est justifiée que par la nécessité de contourner la règle de non création de dépenses nouvelles. Pourtant, c’est d’un réel engagement de l’État dont les mineurs ont besoin.

Ces fonds seraient à prendre sur l’action n° 5 « autres régimes » du programme 198 « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » et viendraient abonder l’action n° 1 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ».