AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	8 250 000		8 250 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		8 250 000		8 250 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	8 250 000	8 250 000	8 250 000	8 250 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à augmenter d’un euro le forfait journalier des pensions de famille.

Actuellement fixé à 16 euros par jour et par personne accueillie, ce forfait n’a pas été réévalué depuis 2008.

S’il avait été indexé sur l’inflation, il serait fixé aujourd’hui à 19 €.

Un rattrapage est donc nécessaire. Cet amendement a pour but de l’amorcer.

Les pensions de famille sont au cœur de la politique de logement adapté. Le Gouvernement a créé un grand nombre de places puisqu’il devrait y en avoir 22 500 fin 2020, au lieu de 15 500 en 2016.

Il s’agit de structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, combinant logements privatifs et espaces collectifs, elles sont destinées à l’accueil sans limitation de durée des personnes en forte exclusion sociale. Forme de logement autonome, elles offrent un cadre de vie convivial et chaleureux grâce à la présence au quotidien d’un hôte. Elles permettent la réadaptation à la vie sociale et visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes en grande exclusion. Le coût annuel de la place sur la base du forfait journalier est de 5 840 €.

Mais aujourd’hui, pour atteindre pleinement les objectifs, il convient de donner plus de moyens à l’accompagnement social et de rehausser progressivement le forfait de prise en charge.

L'amendement transfère donc 8,25 millions d'euros à l'action n° 12 "Hébergement et logement adapté" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" en provenance de l'action n° 4 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".