AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Les effectifs dédiés aux contrôles sanitaires et phytosanitaires des denrées alimentaires (d’origine animale ou végétale) sont trop faibles en France pour contrôler les 55 milliards d’euros de denrées alimentaires importées chaque année en France, dont 17 milliards en provenance des pays tiers.

En plus d’engendrer un risque sanitaire majeur pour les consommateurs, ces importations exercent une concurrence déloyale massive sur les producteurs français. Comment peut-on demander aux producteurs français d’augmenter leurs standards de production tout en favorisant l’importation de produits ne les respectant pas ?

Le Brexit ne peut qu’accroître ce phénomène en déplaçant les points de contrôles du Royaume-Uni vers la France. Le volume potentiel à surveiller, compte tenu des liens du Royaume-Uni avec le Commonwealth, est important.  Si aujourd’hui les normes de production sont globalement les mêmes entre la Royaume-Uni et les autres membres de l’Union européenne, rien n’indique qu’à terme les législations ne divergeront pas d’autant que le dispositif de surveillance épidémiologique britannique s’est considérablement détérioré, faisant peser des risques majeurs sur les élevages comme l’a démontré l’épizootie importante de vache folle qui a touché le pays dans les années 1990 entraînant un embargo européen sur les viandes britanniques. 

Afin de réduire les risques de contamination et de s’assurer du bon respect de la règlementation européenne par les produits importés, le projet de loi de finances pour 2019 a acté une hausse du plafond d’emplois du programme 206 de 40 ETPT. Les rapporteurs pour avis du Sénat avaient estimé ce chiffre largement en-deçà du défi et avaient proposé un amendement, qui avait été adopté au Sénat, pour relever ce plafond. Le Gouvernement l’avait refusé.

Dans les faits, ce ne sont pas 40 mais 185 ETPT qui auront été recrutés en 2019. S’il faut se féliciter de cette décision, à la condition, bien entendu, que ces recrutements aient effectivement permis cette année de renforcer les contrôles aux importations en l’absence de BREXIT, il faut regretter le manque de sincérité budgétaire de la mission. 

Le projet de loi de finances pour 2020 régularise cette situation et prévoit de nouveaux recrutements cette année en prévoyant un schéma d’emplois de 320 ETP pour le programme 206.   

Si cette mesure va dans le bon sens, elle doit être accentuée car ces moyens ne suffiront pas à faire face aux besoins en matière de contrôles des denrées importés qui, selon tous les professionnels ainsi que les administrations auditionnées par vos rapporteurs, seront bien plus massifs compte tenu du niveau d’importations.

Les Français dépensent en effet 0,3 euro par habitant et par an pour les inspections sanitaires sur les produits destinés à la consommation contre 1,5 euro par habitant aux Pays-Bas, 1,7 euro en Belgique et 2,4 au Danemark. Avec le Brexit et les accords de libre-échange, la France va devenir de plus en plus exposée aux importations de pays tiers : il est donc nécessaire de nous doter des moyens de contrôle à l’importation suffisants au nom de la sécurité sanitaire de nos consommateurs et afin d’assurer enfin une concurrence loyale avec nos producteurs.

Dans ces conditions, et pour faire un premier pas dans le bon sens, l’amendement vise à octroyer 3,4 millions d’euros de crédits supplémentaires en AE et CP à l’action n° 06 du programme 206  (Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation) afin de prévoir le recrutement de 100 ETP supplémentaires par rapport à 2019 au profit de meilleurs contrôles de denrées alimentaires à l’importation.

Ces ouvertures sont financées par une réduction de 3,4 millions d’euros en AE et CP de l’action n° 04 intitulée « Moyens communs » du programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. Elle pourra se matérialiser, par exemple, par un redéploiement d’agents du ministère vers cette mission.