AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		83 000 000		83 000 000
Aide à l’accès au logement	83 000 000		83 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	83 000 000	83 000 000	83 000 000	83 000 000
SOLDE	0		0

Le Gouvernement poursuit la sous-indexation des APL en fixant leur évolution à 0,3 % en 2020 comme en 2019 et après le gel de 2018 et la baisse de 5€ en 2017.

Il s’agit là d’une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes car cette évolution ne correspond ni à l'inflation (1% environ) ni à la hausse de l’indice de référence des loyers (1,53%).

Partant d'un taux d'inflation qui se situerait autour de 1%, il est proposé de majorer les crédits alloués aux aides à l'accès au logement du programme 109 (action 1) de 83 millions d’euros afin que ceux-ci suivent le niveau réel de l’inflation alors que le gouvernement a fait le choix d’une réévaluation de 0,3 % seulement.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 177. Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 12.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Au regard des regrets exprimés récemment par le Président de la République lors d'un échange avec les étudiants de l'université d'Amiens sur la baisse de 5€ des APL, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 109 soit majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 177 de la mission « cohésion des territoires ».