AMENDEMENT

Après l’article 75

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, les deux occurrences du mot : « conforme », sont remplacées par le mot : « simple ».

S’il est souhaitable de proposer, dans les hameaux, la réhabilitation des bâtiments agricoles pour réaliser des bâtiments d’habitation, il convient de souligner que, dans nombre départements, lorsqu’est déposée, dans une commune dépourvue de PLU, une demande de construction de maison neuve, le permis de construire est généralement refusé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF).

Ce fait handicape sérieusement les petites communes rurales et décourage ceux qui souhaitent s’y installer. A titre d’éloquent exemple, une récente publication du Conseil Economique, Social et Environnemental de la région Nouvelle Aquitaine souligne que, sur la décennie 2006-2016, la Corrèze a artificialisé 2.409 hectares pour un gain de population de 2.500 habitants, tandis que la Gironde a, dans le même temps, artificialisé 70.000 hectares pour un gain de population de 189.000 habitants.

Le but de cet amendement est donc, pour cesser de pénaliser l’économie en zone rurale et laisser les maires et les services préfectoraux trouver des solutions,, de transformer l’avis conforme de la CDPENAF en avis simple.