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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

N° II-561 rect. ter

2 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et DEROCHE, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, Laure DARCOS, MORHET-RICHAUD, LAVARDE et RAIMOND-PAVERO, M. CHATILLON, Mmes IMBERT et RAMOND, MM. BRISSON, KENNEL et SAURY, Mmes Marie MERCIER et GRUNY, M. SAVIN, Mme BERTHET, M. de NICOLAY, Mme DI FOLCO, MM. POINTEREAU, LEFÈVRE, BOUCHET, PONIATOWSKI, SAVARY, SIDO et BONNE, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHARON, Bernard FOURNIER et PIERRE, Mme CHAUVIN, MM. MORISSET, REICHARDT, SOL et CALVET, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. CAMBON, PIEDNOIR, MOUILLER, MANDELLI, LAMÉNIE et MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.