AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE, DEROMEDI, EUSTACHE-BRINIO et NOËL, M. DAUBRESSE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, CAMBON, BABARY, REGNARD et CALVET, Mme Laure DARCOS, M. PELLEVAT, Mme LASSARADE, M. GENEST, Mme GRUNY, MM. BRISSON et de LEGGE, Mme PRIMAS, M. PANUNZI, Mme IMBERT, MM. MOUILLER, MILON, LEFÈVRE et HUSSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIERRE, LAMÉNIE, SIDO, CHATILLON, MANDELLI et RAPIN, Mmes DUMAS, Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, M. GREMILLET, Mme CHAUVIN et MM. KAROUTCHI, MAYET et CHARON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 NONIES

Après l'article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :

« Art. 1594 G …. – Le conseil départemental, ou le conseil de la métropole de Lyon, peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes HLM en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement.

Cette mesure vient compléter l’article 1594 G du CGI qui prévoit une exonération facultative pour les ventes de logements locatifs sociaux aux locataires. Il s’agit cette fois de viser les logements construits ou acquis non pas en vue de leur location mais en vue de leur vente directe à des ménages modestes.