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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-546 rect. 29 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, ASSASSI, BENBASSA, BRULIN, CUKIERMAN et COHEN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme PRUNAUD ARTICLE 78 OCTIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
Objet
Par cet amendement nous proposons que la DSIT reversée par la Métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux à partir d’une fraction de l’évolution de la CVAE positive annuelle perçue par la MGP puisse évoluer dans une fourchette plus large que celle actuelle, pour passer de d’entre 10 % à 50 % à entre 0 % et 50 %.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 78 octies vers l'article additionnel 78 octies).