|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-530 rect. 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DALLIER, BABARY, BASCHER, BONHOMME et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CUYPERS, DANESI, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DUFAUT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, Henri LEROY et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PIEDNOIR, SAVARY et SAVIN, Mme THOMAS et M. LONGUET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 |
|||||||||
Après l’article 78
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont définis par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les données prises en compte dans le présent article se basent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu par l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données prises en compte dans le présent article se basent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu par l’article L. 411-10 du présent code. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La Loi SRU impose des quotas de logements sociaux pour les communes ayant plus de 3500 habitants. Dans le même temps, les articles L.2334-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales prévoient la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour favoriser le développement de communes urbaines "confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées". L'indice prévu par l'article L.2334-17 du même code, prend en compte le nombre de logements sociaux.
Cependant, dans le cadre de ce dispositif, la définition de logement social est plus restrictive que dans la loi SRU. Ainsi, à titre d'exemple les logements-foyers et les logements privés conventionnés sont pris en compte pour l'application de la loi SRU mais pas pour la répartition de la DSU.
En 2006, dans la loi ENL, la DSU prenait en compte les logements foyers dans le calcul, cependant le gouvernement de l'époque avait fait marche arrière en mettant en avant la difficulté de comptabiliser ce type de logement. Mais dans cette optique, on peut se poser la pertinence de conserver ce type de logements dans le calcul SRU. De plus, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile prévoit que le RPLS contiendra également, à partir de 2020, le dénombrement des logements-foyers. On peut donc penser que l'argument du manque de données ne devrait plus pouvoir être opposé.
Cette situation est incohérente, puisqu'elle pénalise les communes faisant des efforts en matière de construction de logements sociaux.
Ainsi, cet amendement vise à harmoniser la définition de logement social pour ces deux dispositifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.