AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. MORISSET, Mmes DEROMEDI et PUISSAT, MM. BONHOMME, DANESI, PEMEZEC, SCHMITZ, SAVIN et CAMBON, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, CARDOUX, REGNARD et KENNEL, Mme SITTLER, M. MAYET, Mme TROENDLÉ, MM. BRISSON, GREMILLET, LONGUET, BASCHER, LEFÈVRE, PIEDNOIR et DALLIER, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, DUFAUT, NOUGEIN, BIZET et CHARON, Mme MALET, M. HUGONET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-Marc BOYER, Bernard FOURNIER et ALLIZARD, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BERTHET et M. BONNE

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	10 000 000		10 000 000
Intégration et accès à la nationalité française		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer notre politique de lutte contre l’immigration irrégulière en y apportant un financement de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.

En effet, lors de sa visite à Mayotte en octobre, le chef de l’État a réaffirmé sa volonté de placer la lutte contre l’immigration clandestine comme une priorité du Gouvernement. Par ailleurs, dans son entretien du 31/10/19 à « Valeurs Actuelles », il a reconnu le problème des expulsions non exécutées et a déclaré : « mon objectif, c’est de sortir tous les gens qui n’ont rien à faire là ». Pourtant, la répartition des crédits de cette mission est en totale contradiction avec ce discours.

L’action « lutte contre l’immigration irrégulière », déjà largement sous dotée, est une fois encore rabotée à hauteur de 26 % (en crédits d’engagement) par rapport à l’exercice 2018. Ce sous-financement contribue largement à notre inefficacité en matière de retours à la frontière. En 2018, seules 12,6 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été exécutées. Ce taux est en baisse constante depuis 2012, où il était de 22%, et se situe à un niveau historiquement bas (rapport spécial du sénateur MEURANT).

Ces mesures d’éloignement ont un coût important, estimé à 14 000€ en moyenne par OQTF (rapport N° 1990 annexe 28 des députés BARROT et HOLROYD) et doivent être financées pour améliorer leur taux d’exécution. Il en va de la réussite de notre modèle d’intégration, laquelle n’est pas possible sans fermeté à l’égard de l’immigration clandestine.

Cet amendement flèche donc 10 millions d’euros de crédits d’engagement et de paiement supplémentaires à l’action 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » et soustrait la même somme à l’action 15 « accompagnement des réfugiés » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.