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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 139 , 140 , 143) |
N° II-46 rect. ter 26 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON, GRAND et KAROUTCHI, Mmes MORHET-RICHAUD, BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, CHARON et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. DÉTRAIGNE et DUFAUT, Mmes EUSTACHE-BRINIO et FÉRAT, MM. GREMILLET, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGEOT et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MÉDEVIELLE, MOGA et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PERRIN, PIERRE, RAISON et SAVIN et Mme SOLLOGOUB Article 38 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la Nation et son armée | 102 725 | 102 725 | ||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 102 725 | 102 725 | ||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | ||||
TOTAL | 102 725 | 102 725 | 102 725 | 102 725 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise au transfert de 102 725 euros de l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
La Nation a un devoir de justice envers les membres de nos forces supplétives en Algérie quel que soit leur statut.
Le présent amendement vise à régler définitivement la situation des membres rapatriés de nos forces supplétives de statut civil de droit commun.
A ce jour, seules 25 personnes seraient concernées, ne bénéficiant pas de l’allocation de reconnaissance.
Il s’agit donc du versement en leur faveur d’une aide exceptionnelle et unique de 4 109 € par personnes concernée.
Il s’agit de clôturer définitivement ce dossier en apportant très tardivement une reconnaissance à nos forces supplétives de statut civil de droit commun.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.