AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. POINTEREAU, MAUREY, Daniel LAURENT, BRISSON, BONNECARRÈRE et GROSDIDIER, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, DAUBRESSE et GUERRIAU, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et DEROMEDI, MM. LONGEOT, CARDOUX, HOUPERT et GRAND, Mme LOISIER, MM. REGNARD, MORISSET, FOUCHÉ, LEFÈVRE, MOUILLER et CAMBON, Mme MICOULEAU, M. SAVARY, Mme BERTHET, MM. ALLIZARD, PIEDNOIR, DELAHAYE et REICHARDT, Mmes GRUNY, IMBERT et BONFANTI-DOSSAT, MM. DECOOL, VOGEL et CHEVROLLIER, Mme SOLLOGOUB, MM. Jean-Marc BOYER, PRINCE, BASCHER, LONGUET et PACCAUD, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CALVET et VASPART, Mme RAMOND, MM. HURÉ, KENNEL, HUGONET, LAGOURGUE, CHARON, CHAIZE et BONNE, Mmes Frédérique GERBAUD et Marie MERCIER, M. JOYANDET, Mmes MÉLOT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAYET et LAFON, Mmes CANAYER, Anne-Marie BERTRAND, Laure DARCOS et PUISSAT, M. CUYPERS, Mme BILLON, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme MORIN-DESAILLY, M. SIDO, Mme MALET, MM. MOGA, WATTEBLED et SEGOUIN, Mme VULLIEN, M. de NICOLAY, Mmes GIUDICELLI et LOPEZ, M. DUFAUT, Mme ESTROSI SASSONE, M. LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et BRUGUIÈRE, MM. SAURY, CHATILLON, LOUAULT, PERRIN, RAISON et BONHOMME, Mme LÉTARD et MM. DÉTRAIGNE et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 NONIES

Après l’article 78 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La dernière phrase est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »

Objet

Cet amendement, qui reprend de plusieurs initiatives issus du Sénat (ex: PPL N° 742 de M. Hervé MAUREY) votées lors de l’examen du PLF 2019, vise à apporter plus de transparence dans le fonctionnement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en demandant :

La communication des attributions (donc l'ensemble des dossiers de demande de subvention) de la DETR au membre de la commission précitée.

En effet, l’auteur de l’amendement estime que dans l’état actuel, le fonctionnement « opaque » de la DETR ne permet pas d’avoir une visibilité globale sur « la qualité de la programmation, l’utilité des opérations retenues ainsi que leur l’impact socio-économique » pour reprendre les termes de la circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 11 mars 2019.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).