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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 139 , 140 , 143) |
N° II-457 27 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 80 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Alors que les conditions d'éligibilité à l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) ont été largement ouvertes à compter du 1er janvier 2019, les dépenses ont largement dépassé les prévisions du Gouvernement, au point qu'il propose, par l'article 80 du PLF 2020, de revenir aux critères d'éligibilité applicables avant 2020.
Si l'on peut admettre que les effets d'aubaine justifient ce retour en arrière, il est souhaitable de laisser au pouvoir réglementaire la possibilité d'étendre le bénéfice de l'Acre au-delà de la première année, ne serait-ce que pour respecter l'espérance légitime des entrepreneurs qui se sont lancés en comptant sur cette aide.