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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-43 rect. bis 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et Laure DARCOS, MM. MORISSET, Daniel LAURENT, KENNEL, GROSDIDIER, CAMBON, COURTIAL et LAMÉNIE, Mme CHAUVIN, MM. PIERRE, GREMILLET et BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE et IMBERT, MM. Bernard FOURNIER, BONNE et SOL, Mme GRUNY, MM. BASCHER et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. DUFAUT, MOUILLER, MANDELLI, REICHARDT et SAURY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
Objet
L’ amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts.
Cette possibilité serait de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des Départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise. Elle s’inscrit dans le contexte de la réforme de la fiscalité locale et de la perte par les Départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 sexies vers un article additionnel après l'article 48).