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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-411 rect. bis 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, Mme JOISSAINS, MM. LAFON, CAZABONNE, Pascal MARTIN, MOGA et JANSSENS, Mme GATEL, M. LOUAULT, Mme SAINT-PÉ et MM. CANEVET et DÉTRAIGNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 QUATER |
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Après l'article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».
Objet
Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.