AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2		157 850 000
Plan France Très haut débit	322 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2		39 100 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		125 050 000
TOTAL	322 000 000	322 000 000
SOLDE	0

Objet

Le Gouvernement a fait un premier pas en faveur des réseaux d’initiative publique en annonçant la réouverture du guichet « France très haut débit ».

Mais le compte n’y est pas : avec 140 millions d’euros, le guichet sera engorgé dès sa réouverture. Pour respecter son nouvel objectif de « généralisation » de la fibre optique jusqu’à l’abonné d’ici à 2025, il est impératif d’ouvrir dès 2020 de nouvelles autorisations d’engagement, à hauteur de 322 millions d’euros.

On ne peut accepter que les collectivités territoriales soient contraintes de geler leurs projets. On ne peut accepter d’organiser une fracture numérique. L’effort budgétaire à réaliser est limité. Il s’agit de dépenses d’investissement qui permettront à la France d’augmenter sa croissance potentielle, irrigueront notre économie et bénéficieront directement à nos concitoyens et aux entreprises sur nos territoires.

À la seule fin de satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder l’action n° 1 « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France très haut débit » en autorisations d’engagement de 322 millions € par un prélèvement:

- de 157.850.000 € sur les crédits du programme 134 « développement des entreprises et régulation » (120.000.000 € dépenses d’intervention de l’action n°4 « développement des postes, des télécommunications et du numérique » ; 37.850.000 sur l’action n° 23 « industries et services ») ;

- de 39.100.000 € des crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » (24.809.960,5 € sur l’action n° 01 « Infrastructure statistique » ; 974.107 € sur l’action n°2 « information sur les entreprises et synthèses économiques » ; 2.726.399 € sur l’action n°3 « information démographique et sociale» ; 10.290.726,5 € sur l’action n°5 « Pilotage et soutien » ; 298.807 € sur l’action n° 6 « action régionale ») ;

- de 125.050.000 € sur les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen »).