|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-363 rect. bis 2 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARSEILLE, LE NAY et LAUGIER, Mme VULLIEN, M. KERN, Mme GUIDEZ, M. MOGA, Mmes VÉRIEN, SAINT-PÉ et PERROT, M. DELAHAYE, Mmes BILLON et Catherine FOURNIER, MM. LUCHE, HENNO, LONGEOT, LOUAULT et DÉTRAIGNE, Mmes JOISSAINS et FÉRAT et MM. DELCROS et JANSSENS ARTICLE 51 |
|||||||||
I. – Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour une durée inférieure à un mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 51 du PLF 2020 vise à lutter contre la précarité liée à la conclusion de contrats déterminés d’usage de courte durée. Pour autant, aucune différence n’est opérée entre les contrats considérés comme « courts » et les contrats à durée déterminée d’usage pouvant durer plusieurs mois, de sorte que la taxe s’appliquerait uniformément à des situations en pratique différentes.
Afin de remédier à cette situation, cet amendement propose de définir la notion de contrats « courts » en limitant la taxe aux contrats de moins d’un mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.