Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-351 rect. bis

4 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, Mmes DUMAS et BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme MICOULEAU et M. MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.