AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAISON, BAS, PERRIN et Bernard FOURNIER, Mme BILLON, M. HUGONET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HOUPERT, GREMILLET et JOYANDET, Mme Laure DARCOS, M. Jean-Marc BOYER, Mme ESTROSI SASSONE, M. COURTIAL, Mme LOPEZ, MM. PIERRE, CALVET, LEFÈVRE, DARNAUD et GENEST, Mmes DESEYNE et TROENDLÉ, MM. BAZIN et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. CHARON, CARDOUX, MANDELLI et CHAIZE, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et Anne-Marie BERTRAND, MM. SAVIN et PACCAUD, Mmes DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT, M. Henri LEROY, Mme PUISSAT, MM. SEGOUIN, MORISSET et BASCHER, Mme LOISIER, M. LONGEOT, Mme CHAUVIN, MM. MAGRAS, Daniel LAURENT et VASPART, Mmes RAMOND et BRUGUIÈRE, MM. MEURANT et BONHOMME, Mme IMBERT, MM. SCHMITZ et HURÉ, Mme MICOULEAU, M. FOUCHÉ, Mmes BERTHET et LHERBIER, MM. ALLIZARD, SAURY et BONNE, Mme GRUNY et M. LELEUX

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 83

A. Avant l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2018. »

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Objet

L'amendement propose de consacrer les recettes des « amendes radars » à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes, et ainsi, favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

L'amendement a donc pour objet de plafonner le produit des amendes issues du contrôle automatisé qui est reversé au budget général, dans le but de transférer une partie des crédits de l’action 1 du programme « désendettement de l’État » vers l’action 1 du programme « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.