AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAISON, BAS, PERRIN, Bernard FOURNIER et JOYANDET, Mme BILLON, M. HUGONET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HOUPERT et GREMILLET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROCHE, MM. PACCAUD et SAVIN, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et Anne-Marie BERTRAND, MM. CHAIZE, MANDELLI, CARDOUX et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, BAZIN, DARNAUD et GENEST, Mmes TROENDLÉ et DESEYNE, MM. LEFÈVRE, CALVET et PIERRE, Mme LOPEZ, M. COURTIAL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Marc BOYER et MEURANT, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, MM. VASPART, Daniel LAURENT et MAGRAS, Mme CHAUVIN, M. LONGEOT, Mmes LOISIER et Laure DARCOS, MM. BASCHER, MORISSET et SEGOUIN, Mme PUISSAT, MM. Henri LEROY, BONHOMME et SCHMITZ, Mme IMBERT, M. HURÉ, Mme MICOULEAU, M. SAURY, Mme BERTHET, MM. ALLIZARD et FOUCHÉ, Mme LHERBIER, M. BONNE, Mme GRUNY et M. LELEUX

Article 40 (crédits du compte spécial)

(État D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	586 439 892		586 439 892
Désendettement de l’État		586 439 892		586 439 892
TOTAL	586 439 892	586 439 892	586 439 892	586 439 892
SOLDE	0		0

Objet

L'amendement propose de consacrer les recettes des « amendes radars » à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes, et ainsi, favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

L'amendement transfère donc les crédits de l’action 1 du programme « désendettement de l’État » vers l’action 1 du programme « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.