AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAISON, BAS, PERRIN et MAGRAS, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT et BASCHER, Mme LOISIER, MM. LONGEOT et JOYANDET, Mme Laure DARCOS, M. Jean-Marc BOYER, Mme ESTROSI SASSONE, MM. COURTIAL et Bernard FOURNIER, Mme BILLON, M. HUGONET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GREMILLET et HOUPERT, Mme LOPEZ, MM. PIERRE et CALVET, Mmes IMBERT, DESEYNE et CHAUVIN, M. MEURANT, Mme TROENDLÉ, MM. GENEST, DARNAUD, BAZIN, PELLEVAT et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. CARDOUX, MANDELLI et CHAIZE, Mmes Anne-Marie BERTRAND, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. SAVIN et PACCAUD, Mmes DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT, M. Henri LEROY, Mme PUISSAT, MM. SEGOUIN, MORISSET et HURÉ, Mme MICOULEAU, MM. BONHOMME, SCHMITZ, SAURY et FOUCHÉ, Mmes BERTHET et LHERBIER, MM. ALLIZARD et BONNE, Mme GRUNY et M. LELEUX

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 83

A. Avant l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du b est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa du b est supprimé ;

3° La première phrase du troisième alinéa du b est supprimée ;

4° Le c est abrogé.

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Objet

L'amendement propose de consacrer les recettes des « amendes radars » à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes et ainsi, favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

L'amendement limite donc les dépenses de la section « circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier », dans le but de transférer les crédits de l’action 1 du programme « désendettement de l’État » vers l’action 1 du programme « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Ces dépenses seraient ainsi limitées :

- Aux dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions ;

- Et à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.