AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. LECONTE

au nom de la commission des lois

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2	1 250 000		1 250 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	166 003		166 003
TOTAL	1 416 003		1 416 003
SOLDE	+ 1 416 003		+ 1 416 003

Objet

Cet amendement fait suite à l’adoption par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2019 en seconde délibération d’un amendement gouvernemental minorant de 2 534 334 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », et de 166 003 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Il vise à :

- Rétablir en partie les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental », afin de maintenir l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » à 387 813 589 € en autorisations d’engagement et à 354 320 905 € ses crédits de paiement, tels que fixés dans le projet de loi de finances pour 2020. Il s’agit de ne pas amputer le budget de l’ANSSI et du GIC ;

- Rétablir les crédits du programme « Protection des droits et libertés » tels qu’ils existaient dans le projet de loi de finances pour 2020 avant leur diminution par l’Assemblée nationale, soit 100 666 939 € en autorisations d’engagement et 101 085 665 € en crédits de paiement.

Ces crédits regroupent les budgets de plusieurs autorités administratives indépendantes telles que le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou encore le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Or afin de pouvoir exercer leurs missions croissantes en toute indépendance, les budgets de ces AAI ne doivent pas être amputés, mais au contraire maintenus à leur niveau initial.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).