AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a pour objet d’augmenter les autorisations d’engagement et crédits de paiement en faveur de l’action n° 9 « Défenseur des droits ».

L’institution, qui constitue souvent le dernier recours de nos concitoyens en matière d’accès aux droits, traite un nombre toujours croissant de réclamations (+ 30 % en cinq ans ; 100 000 en 2019). Le recrutement de délégués territoriaux (100 000€ nécessaires pour 20 délégués supplémentaires) permettrait de mieux traiter et plus rapidement les réclamations, ainsi que d’assurer un meilleur maillage territorial.

Par ailleurs, le Défenseur des droits expérimente dans 6 départements la médiation préalable obligatoire avant saisine du juge administratif pour le traitement des litiges relatifs au revenu de solidarité active (RSA), à l’aide exceptionnelle de fin d’année et à l’aide personnalisée au logement (APL).  Il apparaît que cette médiation permet de diminuer de 30 % le contentieux concerné, dégageant ainsi du temps pour les magistrats.

Le Défenseur des droits doit être accompagné dans cette expérimentation ainsi que dans la réorganisation de l’institution qu’il vient d’engager afin de créer une meilleure synergie entre le siège et les délégués territoriaux.

Les crédits demandés seront prélevés sur le budget du Service d’information du Gouvernement financé par l’action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Direction de l’action du Gouvernement ».