AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a pour objet d’augmenter les autorisations d’engagement et crédits de paiement en titre 2 en faveur de l’action n° 10 « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » du programme « Protection des droits et libertés » afin de permettre la création de 6 ETPT.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique confie à compter du 1er février 2020 le contrôle des allers-retours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé. Ce contrôle sera obligatoire pour certains emplois ou fonctions dont la liste reste à déterminer par décret ; la Haute autorité pourra être saisie pour avis pour les autres emplois.

La commission de déontologie de la fonction publique, qui exerçait les missions nouvellement confiées à la HATVP, disposait de 6 ETPT et d’un budget de 430 000 €. Or les arbitrages budgétaires ayant eu lieu avant l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique, la HATVP n’a pas obtenu les moyens financiers de ladite commission.

Il apparaît légitime que la HATVP se voit allouer, en loi de finances, les moyens de la commission de déontologie de la fonction publique. C’est l’objet de cet amendement justifié par l’absence d’initiative gouvernementale en ce sens.

Les crédits demandés seront prélevés sur le budget du Service d’information du Gouvernement financé par l’action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Direction de l’action du Gouvernement ».