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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 139 , 140 , 141, 144) |
N° II-197 25 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. KANNER, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 |
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Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après les mots : « leur logement », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’utiliser le chèque énergie pour financer des travaux de rénovation énergétique et à en réserver son usage au paiement des factures d’énergie.
Rappelons que le chèque énergie a été créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et généralisé en 2018. Il remplace les tarifs sociaux d’électricité et de gaz naturel. Par rapport à ces derniers, il est plus équitable car il concerne désormais toutes les énergies de chauffage (bois, fioul, GPL...).
En 2020, 5,8 millions de ménages devraient en bénéficier pour un montant représentant 880 millions d’euros. Ce chèque peut être utilisé pour payer tout ou partie de la facture ou pour financer des travaux de rénovation énergétique.
En 2018, la quasi-totalité des chèques énergie a été utilisée pour payer des factures. Sur 3,6 millions de chèques énergie consommés, seuls 843 (soit 0,02 %) ont été utilisés pour participer au financement de travaux.
Force est de souligner que le montant du chèque énergie, en moyenne de 200€ par an est déjà insuffisant pour faire face à la hausse régulière des prix de l'énergie. Nombreux sont les ménages en situation de précarité qui sont contraints de réduire leur consommation d'énergie de chauffage pour réduire leur facture. Selon le rapport annuel de 2018 du médiateur de l'énergie, les ménages en précarité consacrent, en moyenne 1925 € par an en énergie contre 1584 € par an pour la moyenne nationale. On comprend aisément les raisons pour lesquelles le chèque énergie est en grande majorité utilisé pour payer les factures.
Or, le PLF pour 2020 dans son article 4 transforme, pour les foyers modestes, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime immédiatement perceptible dès le début des travaux. Cette prime devrait permettre de financer des travaux de rénovation énergétique. Elle sera distribuée par l’ANAH.
Il semble donc pertinent, au vue de cette réforme proposée par le PLF pour 2020, de recentrer le chèque énergie sur le paiement des factures d'énergie.
Cet amendement est donc uniquement un amendement de simplification qui ne modifie pas l'enveloppe budgétaire du chèque énergie.
A titre accessoire, cet amendement propose également de supprimer le septième alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’énergie déterminant les conditions dans lesquelles un décret doit définir, avant le 1er janvier 2018 les conditions de la mise en œuvre expérimentale du chèque énergie avant sa généralisation. Cette disposition étant obsolète, elle peut être supprimée.