AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. KANNER, KERROUCHE, Patrice JOLY et ÉBLÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, SUEUR, RAYNAL, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LALANDE, LUREL, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE, SUTOUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN et BOUTANT, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY, DAUNIS, DEVINAZ et DURAN, Mmes FÉRET, Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA et LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale dont titre 2
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2	10 005 000		10 005 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2		10 005 000		10 005 000
TOTAL	10 005 000	10 005 000	10 005 000	10 005 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à mobiliser un peu plus de 10 millions d’euros de crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagé (RIP) relatif à Aéroports de Paris (ADP).

L’exercice effectif de ce nouveau droit constitutionnel par les citoyens implique que ceux-ci soient dûment informés de son existence et de ses modalités.

Or le Gouvernement a décidé de s’en tenir à la stricte obligation de la mise en œuvre de la plateforme de recueil des signatures prévue par les textes.

Si le constituant et le législateur n’ont effectivement pas déterminé les modalités juridiques d’information du public quant à la procédure de Référendum d’Initiative Partagée, on ne saurait en déduire qu’une telle information serait exclue.

Afin de remédier à cette situation peu conforme à l’esprit de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et de l’article 11 de la Constitution, le présent amendement propose d’abonder de 10 005 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 01 « État-major des services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Ce montant est quasiment identique à celui alloué par le Gouvernement pour l’organisation du Grand Débat National, qui avait très fortement mobilisé les moyens de l’État alors qu’il ne s’agit pas, contrairement au RIP, d’une disposition d’ordre constitutionnel.

La mobilisation de ces crédits aura un double objectif : le financement d’actions de propagande et d’information des citoyens sur la procédure de RIP et l’organisation d’un débat public par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).

En effet, l’article L.121-10 du code de l’environnement dispose que :

« Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur l'élaboration d'un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation du débat public.

Celle-ci peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en vue de l'organisation d'un tel débat. »

Les sénateurs socialistes ont donc saisi la CNDP le 26 novembre 2019 afin qu’un débat public soit organisé. Il est en effet dans le rôle de la CNDP d’une part, « de faire respecter les procédures de démocratie participative prévues par la loi et d’autre part, de faire exprimer les citoyens sur les projets à fort impact socio-économique et environnemental. » (Source : https://www.debatpublic.fr/son-role)

Les règles qui encadrent les débats organisés par la CNDP, à savoir : la transparence, l’argumentation et l’égalité de traitement, sont la garantie qu’une information complète et un véritable débat pourra avoir lieu sur cette privatisation.

Nous rappelons que nous sommes à l’origine avec d’autres groupes politiques du RIP visant à l’affirmation du caractère de service public des aéroports de Paris, car nous pensons que la privatisation d’ADP est une erreur stratégique et s’expose à des aberrations économiques.

C’est pourquoi nous signalons qu’il est encore possible de soutenir la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris jusqu’au 12 mars 2020 en déposant son soutien à l’adresse suivante : https ://www.referendum