AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. DUPLOMB, BASCHER, Jean-Marc BOYER et GREMILLET, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE et LANFRANCHI DORGAL, MM. RAISON, KENNEL, LONGUET, MOUILLER, LAMÉNIE et PIERRE, Mme Laure DARCOS, M. PONIATOWSKI, Mme MORHET-RICHAUD, M. PIEDNOIR, Mme MICOULEAU, MM. REGNARD, Bernard FOURNIER, MAYET, MILON, SAVARY, MANDELLI et BONHOMME, Mmes RICHER, BONFANTI-DOSSAT et IMBERT, MM. MORISSET, CUYPERS et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. Henri LEROY, CHARON et BONNE, Mmes TROENDLÉ, DI FOLCO et BRUGUIÈRE, MM. de LEGGE, SOL et CAMBON, Mme DEROMEDI, M. VASPART, Mme GRUNY et M. Daniel LAURENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier, dixième et onzième alinéas du I et au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2019 a ouvert une possibilité de suramortissement du matériel robotique pour les activités industrielles (CGI art. 39 decies B). Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement qui passe par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés qui permettent notamment de réduire les doses d’intrants utilisés, et de réduire les passages de tracteur, donc la consommation de carburant.

L’élargissement du champ du suramortissement aux activités agricoles ne pourrait que faciliter cette transition, et permettrait également d’encourager l’innovation dans un secteur où les débouchés sont multiples, et où les impacts environnementaux des progrès réalisés seraient significatifs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF