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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1199 6 décembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-1091 rect. de M. ÉBLÉ présenté par |
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MM. LELEUX, SCHMITZ, Daniel LAURENT, MORISSET, LEFÈVRE, PIEDNOIR, BRISSON et Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CHARON, PELLEVAT et KAROUTCHI, Mme BRUGUIÈRE et MM. LONGUET, Henri LEROY, MANDELLI, SIDO, GREMILLET, BONHOMME et CHEVROLLIER ARTICLE 58 SEPTIES |
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Amendement n° II-1091 rect.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le a du 1° est complété par les mots : « ou dont la mise à l’étude a été arrêtée par délibération de l’autorité compétente » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le même 2° et la même première phrase du 2° bis sont complétés par les mots : « et dès lors qu’il fait l’objet d’une demande de permis de construire ou qu’une déclaration préalable de travaux a été déposée » ;
Objet
Ce sous-amendement vise à appliquer aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) un taux de réduction d’impôts de 30 % dès leur phase de mise à l’étude, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016. Cet aménagement se justifie par le fait que les exigences en termes de travaux sont identiques, que le PSMV soit approuvé ou seulement en cours d’étude. Dans un cas comme dans l’autre, la protection des intérieurs des immeubles est assurée, ce qui différencie le PSMV des autres cas de figure pour les sites patrimoniaux remarquables (SPR).