SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-327 de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. POINTEREAU, MAUREY, Daniel LAURENT, BRISSON, BONNECARRÈRE et GROSDIDIER, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, DAUBRESSE et GUERRIAU, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et DEROMEDI, MM. LONGEOT, CARDOUX, HOUPERT et GRAND, Mme LOISIER, MM. REGNARD, MORISSET, FOUCHÉ, LEFÈVRE, MOUILLER et CAMBON, Mme MICOULEAU, M. SAVARY, Mme BERTHET, MM. ALLIZARD, PIEDNOIR, DELAHAYE et REICHARDT, Mmes GRUNY, IMBERT et BONFANTI-DOSSAT, MM. DECOOL, VOGEL et CHEVROLLIER, Mme SOLLOGOUB, MM. Jean-Marc BOYER, PRINCE, BASCHER, LONGUET et PACCAUD, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CALVET et VASPART, Mme RAMOND, MM. HURÉ, KENNEL, HUGONET, LAGOURGUE, CHARON, CHAIZE et BONNE, Mmes Frédérique GERBAUD et Marie MERCIER, M. JOYANDET, Mmes MÉLOT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAYET et LAFON, Mmes CANAYER, Anne-Marie BERTRAND, Laure DARCOS et PUISSAT, M. CUYPERS, Mme BILLON, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme MORIN-DESAILLY, M. SIDO, Mme MALET, MM. MOGA, WATTEBLED et SEGOUIN, Mme VULLIEN, M. de NICOLAY, Mmes GIUDICELLI et LOPEZ, M. DUFAUT, Mme ESTROSI SASSONE, M. LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et BRUGUIÈRE, MM. SAURY, CHATILLON, LOUAULT, PERRIN, RAISON et BONHOMME, Mme LÉTARD et MM. DÉTRAIGNE et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 NONIES

Amendement n° II327, dernier alinéa

1° Première phrase

Après les mots :

État dans la région communique

insérer les mots :

, avant de prendre sa décision,

2° Seconde phrase

Après les mots :

qu’il prévoit d’attribuer

insérer les mots :

et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter

Objet

Ce sous-amendement tend à préciser les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'amendement n°II-327. Il vise principalement à garantir un droit "d'avis" aux membres de la commission d'élus sur l'ensemble des dossiers présentés. Par ailleurs, ce sous-amendement vise à demander au représentant de l'État dans les territoires, en l'espèce le Préfet de département, de présenter devant la commission les éléments sur lesquels il s’est fondé pour retenir ou rejeter les demandes de subvention.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).