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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1130 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 67 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.