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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 139 , 140 , 143) |
N° II-1095 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRET, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 82 |
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Après l'article 82
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.
Objet
Suppression ou fusion, si cela demeure encore flou, il n'en reste pas moins que le projet du gouvernement est de faire disparaitre le Haut Conseil du dialogue social au motif de sa redondance supposée avec la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Aussi, cet amendement du groupe socialiste, républicain et apparentés vise t-il à une évaluation complète de l'activité de ce haut conseil dans la perspective d'un nouveau cycle de mesure de représentativité.