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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1087 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 |
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
À la ligne « Intérieur », remplacer le nombre :
290 410
par le nombre :
290 406
Objet
Cet amendement tire les conséquences sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’Etat de l’amendement N°II-521 qui procède à la minoration des crédits de titre 2 de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.
Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’Etat aux collectivités territoriales relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.
Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sont minorés à hauteur de 204 141 € au titre des crédits T2, correspondant à 3,6 ETP.
En conséquence, le plafond d’autorisation d’emplois de l’Etat est minoré de 4 ETPT sur le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de l’intérieur.