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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1068 rect. 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mmes GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE et Mme MONIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. »
II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir à Radio France, le bénéfice des dons et versements effectués par des particuliers et ouvrant droit à réduction d'impôt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.