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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1020 rect. quater 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, LAGOURGUE, WATTEBLED, FOUCHÉ, DECOOL, CANEVET, MENONVILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE 72 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) pour financer le développement du Grand Paris Express.
Alors que le Gouvernement a lancé cette année une vaste réforme de la fiscalité locale qui affecte notamment les recettes des départements, il semble peu judicieux d’opérer cette année un prélèvement additionnel sur les DMTO des départements franciliens. En outre, cela constituerait un précédent malvenu alors que les départements ont besoin de temps pour s’adapter au nouveau schéma plus centralisé de leur financement.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.