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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1015 rect. ter 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS et CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, FOUCHÉ, DECOOL, MALHURET, CANEVET, MENONVILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE 49 |
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Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article relève de 2 millions d’euros à 100 millions d’euros le seuil de dépenses à partir duquel une entreprise doit justifier les moyens qu’elle inclut dans le calcul de son crédit d’impôt recherche (CIR). Cette disposition va renforcer l’attractivité du CIR auprès des entreprises en en facilitant l’accès, notamment pour les PME et ETI.
Cependant, des amendements introduits à l’Assemblée nationale prévoient des formalités supplémentaires visant à accroître le contrôle de l’administration sur l’utilisation des dépenses ouvrant droit au CIR. Ces dispositions sont contraires à l’objectif de cet article qui vise à simplifier cet outil particulièrement favorable pour nos entreprises qui investissent pour innover et se développer.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces formalités administratives superfétatoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).