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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1012 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN et M. MARIE ARTICLE 55 |
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Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
pendant une durée qui ne peut excéder un an
Objet
Le présent article vise à renforcer l'obligation pour les entreprises à coopérer avec l'administration fiscale française. En effet, certaines entreprises refusent de transmettre des informations qui seraient à l’administration fiscale. Afin que ces entreprises puissent être connues des consommateurs, cet article prévoit d’appliquer le principe du name & shame, et donc de divulguer publiquement les noms des entreprises récalcitrantes. Cette mesure permettra donc de faire pression sur les entreprises concernées, les obligeant ainsi à coopérer avec l’administration fiscale.
La rédaction actuelle de l’article suppose que la publication des noms des entreprises non coopérantes soit supprimée au bout d’un an sur le site de l'administration. Une fois ce délai passé, le nom des entreprises récalcitrantes n’est plus mentionné sur le site, même si celles-ci décident de ne pas travailler conjointement avec l’administration fiscale.
Cet amendement propose donc de supprimer ce délai.