AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b bis est ainsi rédigé :

« b bis. Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; »

2° Le b ter est abrogé ;

3° Le b nonies est ainsi rédigé :

« b nonies. Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

« Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant de l’article 278-0 bis ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard. »

II. – L’article L. 421-2 du code de tourisme est abrogé.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’uniformiser l’application des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.

Ainsi, il maintient l’application du taux réduit de 10 % applicable aux droits d'entrée dans les foires, salons, expositions, jeux et manèges forains, parcs botaniques, musées, monuments, grottes et sites et autres expositions culturelles, parcs à thèmes et en étend l’application aux activités similaires comme les parcs aquatiques.En revanche, ni le taux de TVA applicable aux activités sportives, ni celui applicable aux droits d'entrée dans les parcs zoologiques ne sont modifiés.