Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-963 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, COURTEAU et Martial BOURQUIN, Mme JASMIN, M. DURAN, Mmes PRÉVILLE, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, MM. TOURENNE, JACQUIN, TISSOT et DAUDIGNY, Mmes CONWAY-MOURET, ROSSIGNOL, LEPAGE et CONCONNE, MM. JOMIER et ANTISTE et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.