|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-961 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, COURTEAU et Martial BOURQUIN, Mme JASMIN, MM. DURAN et KERROUCHE, Mmes GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, MM. TISSOT et LUREL, Mme PRÉVILLE, MM. TOURENNE, JACQUIN et ANTISTE, Mmes ROSSIGNOL, CONCONNE et LEPAGE, M. JOMIER et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
|||||||||
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Le livret vert
« Art. L. 221-…. – Le livret vert est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.
« Les versements effectués sur un livret vert ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.
« Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
« Les sommes déposées sur ce livret sont affectées à des investissements favorisant l’accès des jeunes agriculteurs au foncier agricole, la transition agro-écologique et le déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation.
« Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret vert, ainsi que la liste des investissements auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.
« Les opérations relatives au livret vert sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. »
Objet
Cet amendement vise à créer un Livret Vert collectant l’épargne sur le modèle du Livret A pour le logement social. Cet instrument financier a pour objectif d’accompagner la relève générationnelle et la mutation agroécologique en orientant des prêts bonifiés vers trois séries de propriétaires privilégiés : les agriculteurs eux-mêmes et leurs familles, les collectifs citoyens organisés sur les règles démocratiques propres à l’économie sociale et solidaire et enfin les collectivités territoriales.
Ce livret financera, outre le renouvellement des générations, des investissements utiles à la transition agro-écologique et au déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF