|
Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-960 rect. bis 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, COURTEAU et Martial BOURQUIN, Mmes JASMIN et GRELET-CERTENAIS, MM. DURAN, KERROUCHE et LUREL, Mme PRÉVILLE, MM. TOURENNE, JACQUIN et DAUDIGNY, Mme LEPAGE, M. JOMIER et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».
Objet
Cet amendement prévoit la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment par les paquebots de croisière.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 10).