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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-847 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. LABBÉ, REQUIER, GABOUTY et DANTEC, Mme LABORDE, MM. CORBISEZ et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. VALL


ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.