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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-761 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GATEL, MM. KERN, HENNO, JANSSENS, LONGEOT, LAUGIER et DÉTRAIGNE, Mmes de la PROVÔTÉ et SAINT-PÉ, MM. de LEGGE et CANEVET, Mmes LOISIER, BILLON, GUIDEZ et DOINEAU et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 27 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.