Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-715 rect. 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, CAPO-CANELLAS et LAFON ARTICLE 5 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 bis aménage la taxe sur les bureaux en Île-de-France en créant une zone tarifaire majorée, la zone premium, ou zone 1, pour laquelle interviendrait une augmentation de tarif de 20 %.
L’an dernier déjà, le précédent projet de loi de finances instaurait une hausse de 10 %. A l'heure du Brexit, une telle mesure ne pourra que nuire à l'attractivité économique de l'Île-de-France. Ce recours systématique à l'impôt sur l'immobilier des entreprises est en effet un très mauvais signal, alors que la région Île-de-France, les Hauts-de-Seine et l’établissement public Paris La Défense essaient d’avoir une stratégie convergente pour attirer de nouveaux sièges d’entreprises.
Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cet article.