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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-619 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART, Daniel LAURENT et PACCAUD, Mme MICOULEAU, MM. CAMBON, HUSSON, PERRIN et RAISON, Mme CANAYER, M. Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE et BRUGUIÈRE, MM. VIAL, KAROUTCHI, MOUILLER, BOULOUX, PIEDNOIR, ALLIZARD et CUYPERS, Mmes LASSARADE et SOLLOGOUB, MM. MORISSET et PRIOU, Mmes ESTROSI SASSONE, PRIMAS et IMBERT, M. LONGEOT, Mmes MALET et MORIN-DESAILLY, MM. BRISSON et GREMILLET, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL et CHAIZE, Mme VERMEILLET, MM. REGNARD, LAFON, SIDO et SAVARY, Mme BILLON, MM. CANEVET, RAPIN et CHEVROLLIER, Mme DURANTON, M. MOGA, Mmes RAMOND, VULLIEN et Marie MERCIER et MM. COURTIAL, GENEST et DARNAUD


ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.