Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-581 rect. bis

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Martial BOURQUIN, Mme CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY et DURAN, Mmes GUILLEMOT et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. LUREL et MARIE, Mmes MONIER, PEROL-DUMONT, Sylvie ROBERT et TOCQUEVILLE et MM. TODESCHINI, VAUGRENARD, GILLÉ et TISSOT


ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.