AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme BONNEFOY, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAYNAL, KANNER et DAUNIS, Mmes JASMIN, Gisèle JOURDA et TOCQUEVILLE, MM. ÉBLÉ, Joël BIGOT, BOTREL, CARCENAC et DAGBERT, Mmes ESPAGNAC et Martine FILLEUL, MM. FÉRAUD, GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ et FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. JOMIER, KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE, M. BOULOUX, Mme Maryse CARRÈRE, MM. VALL, CABANEL, MOGA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la limite de 13 millions d’euros par an et jusqu’au » sont remplacés par le mot : « Jusqu’au » ;

3° Au VI, les mots : « Dans la limite de 75 millions d’euros à » sont remplacés par le mot : « À » ;

4° À la première phrase du IX, les mots : « Dans la limite de 60 millions d’euros, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;

5° À la première phrase du XI, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au » sont remplacés par le mot : « Jusqu’au ».

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « Dans la limite de 105 millions d’euros par an, le » sont remplacés par le mot : « Le ».

Objet

Cet amendement vient traduire l’une des préconisations du rapport d’information sénatorial intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire ».

Il vise à supprimer les sous-plafonds du Fonds Barnier afin de donner davantage de souplesse à la gestion de ce fonds en fonction des besoins et priorités.

Il ne semble en effet pas souhaitable de plafonner certaines actions qui, selon les catastrophes impactant notre territoire, peuvent nécessiter des dépenses exceptionnelles.

Les auteurs de cet amendement sont conscients qu’il pourrait sembler tomber sous l’article 40 de la Constitution. Cependant, si les sous-plafond sont supprimés cela ne créerait pas ou n’aggraverait pas une charge publique, mais permettrait uniquement de donner davantage de souplesse quant à la gestion du fonds.

NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.