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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-557 rect. bis

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAYNAL, KANNER et DAUNIS, Mmes JASMIN, Gisèle JOURDA et TOCQUEVILLE, MM. ÉBLÉ, Joël BIGOT, BOTREL, CARCENAC et DAGBERT, Mmes ESPAGNAC et Martine FILLEUL, MM. FÉRAUD, GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ et FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. JOMIER, KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE, M. BOULOUX, Mme Maryse CARRÈRE, MM. VALL, CABANEL, MOGA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.