AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. de LEGGE, RAISON et PERRIN, Mmes NOËL, EUSTACHE-BRINIO et BRUGUIÈRE, MM. MILON, CARDOUX, HOUPERT, Bernard FOURNIER et BASCHER, Mmes MICOULEAU, Laure DARCOS, IMBERT et PUISSAT, MM. BRISSON, BAZIN et PONIATOWSKI, Mme DEROMEDI, MM. MAYET, DALLIER, KENNEL et CUYPERS, Mme LASSARADE, MM. DUFAUT, REGNARD, DANESI et BIZET, Mme LAVARDE, MM. LONGUET, PIEDNOIR et BABARY, Mme PRIMAS, MM. GREMILLET, VASPART et LAMÉNIE, Mmes DUMAS et BORIES et MM. LEFÈVRE, GILLES, RAPIN et de NICOLAY

ARTICLE 27 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend à créer une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice, devant alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) créé par l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Cet article n’a plus de raison d’être car les professions réglementées visées par cette mesure ont déjà mis en place des outils de péréquation adaptés aux spécificités de leur mode d’exercice, adossés à leur réalité économique et à leur fonctionnement qui répondent parfaitement aux besoins des professionnels situés en zone rurale visés par cette disposition. Il a été adopté suite à un manque d’information des députés sur ces mesures don les plus récentes datent de 2019.

Enfin, la gestion de cette nouvelle taxe aboutirait à la création d’une nouvelle autorité administrative qui non seulement générerait de nouveaux coûts pour l’Etat et dont, par ailleurs, l’activité serait difficile à coordonner avec l’Autorité de la Concurrence, la Chancellerie, la DGCCRF, qui déjà interviennent dans la régulation des professions juridiques réglementées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.